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Dans quels cas avoir recours à un avocat en droit public?

Dans quels cas avoir recours à un avocat en droit public?

Publié le 20/12/2024

Le droit public, vaste domaine du droit qui régit les relations entre les individus et les institutions publiques, peut parfois sembler complexe et intimidant. Pourtant, dans certaines situations, solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit public peut s’avérer indispensable. Mais dans quels cas précis devriez vous faire appel à un tel professionnel ?

1. Les litiges avec l’administration

L’une des principales raisons de consulter un avocat en droit public concerne les litiges opposant un particulier ou une entreprise à une administration (mairie, préfecture, établissement public, etc.). Ces conflits peuvent surgir dans divers contextes :

  • Refus ou retrait d’une autorisation administrative : permis de construire, autorisation d’urbanisme, licence d’exploitation…
  • Sanctions administratives : fermetures d’établissements, amendes, retrait d’une accréditation.
  • Recours pour excès de pouvoir : lorsque vous contestez une décision administrative que vous jugez illégale ou abusive.

Dans ces cas, un avocat pourra évaluer la situation, conseiller sur les chances de succès d’un recours et représenter vos intérêts devant les juridictions administratives.

2. Les contrats publics

Les contrats conclus avec une administration (marchés publics, concessions, délégations de service public) sont soumis à des règles particulières.

Un avocat en droit public peut intervenir pour :

  • Analyser ou négocier les clauses du contrat afin de garantir qu’elles respectent les intérêts de son client.
  • Assister en cas de conflit contractuel : retard de paiement, inexécution des obligations contractuelles, résiliation abusive…
  • Préparer un recours si vous êtes écarté d’un marché public ou si vous suspectez une irrégularité dans la procédure d’attribution.

3. Les questions de fonction publique

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent être confrontés à des difficultés dans leur carrière :

  • Sanctions disciplinaires : contestation d’un avertissement, d’une mise à pied ou d’une radiation.
  • Contentieux relatifs à l’évolution de carrière : mutations forcées, refus de promotion…
  • Problèmes liés à la retraite ou à la rémunération.

Un avocat spécialisé peut vous accompagner pour faire valoir vos droits face à votre administration employeur.

4. Les questions d’urbanisme et d’environnement

Les problèmes liés à l’urbanisme et à l’environnement sont également des domaines où l’expertise d’un avocat en droit public est cruciale. Cela inclut :

  • Contestation de documents d’urbanisme : plans locaux d’urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCOT).
  • Conflits liés à des projets immobiliers : expropriations, nuisances, non-respect des normes environnementales.
  • Défense en cas de contentieux environnemental : émissions polluantes, atteinte à des espaces naturels protégés.

5. La responsabilité administrative

Lorsque l’action d’une administration cause un préjudice à un particulier ou à une entreprise, celle-ci peut être tenue responsable.

Par exemple :

  • Dégâts causés par des travaux publics.
  • Retard dans l’exécution d’un service public ayant engendré des pertes financières.

Un avocat vous aidera à obtenir réparation en engageant la responsabilité de l’administration devant les tribunaux.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit public ?

Le droit public est régi par des règles spécifiques et des procédures propres aux juridictions administratives. Faire appel à un avocat spécialisé, c’est bénéficier :

  • D’une connaissance pointue des textes et des jurisprudences en vigueur.
  • D’une stratégie adaptée à votre situation.
  • D’une représentation efficace devant les différents organes administratifs et judiciaires.

 

En conclusion, si vous êtes concernés par l’un de ces cas, n’hésitez pas à nous contacter.